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Question-réponse
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vérifié le 18 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- acte de naissance,
- acte de mariage,
- acte de décès,
- livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
À savoir
la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2
Recours gracieux : procureur de la République
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée.
Où s’adresser ?
Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Recours contentieux : tribunal
En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie en cause.
Où s’adresser ?
À noter
le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Nous ne pouvons délivrer des extraits que pour les mariages célébrés à Gonfreville l’Orcher.
Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu’à l’intéressé, majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Attention, si vous n’êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec filiation.