Aides administrative, juridique et sociale

Pour obtenir une aide, un dossier doit impérativement être instruit auprès des services du CCAS.

Aide sociale facultative

Le Conseil d’Administration du CCAS décide des modalités d’attribution de ces aides :

Attribution d’une aide mensuelle alimentaire sous forme de chèque d’accompagnement personnalisé.
Le montant de cette aide dépend du quotient familial et de la composition familiale.

De la maternelle au lycée

Si vous avez des enfants scolarisés en école maternelle, en école élémentaire, au collège ou/et au lycée (hors apprentissage), vous pouvez prétendre à l’attribution d’une aide de rentrée scolaire, en fonction de vos ressources.

Les conditions :

  • être domicilié à Gonfreville l’Orcher depuis un mois minimum
  • avoir la garde officielle de votre enfant
  • être bénéficiaire de l’aide alimentaire du CCAS

Cette aide de rentrée sera versée, sous forme de Chèque d’Accompagnement Personnalisé (CAP)
– d’un montant de 32€ pour un élève en école primaire
– d’un montant de 85€ pour un collégien et un lycéen

Démarches à effectuer en septembre.

Une aide financière de rentrée de 183 euros est attribuée aux étudiants gonfrevillais post-bac (hors apprentis) sans condition de ressources. La demande est à effectuer, par l’étudiant lui-même, directement auprès du CCAS, avant la fin du mois d’octobre.

Documents à fournir :

  • carte étudiante ou attestation d’études supérieures
  • document justifiant la résidence principale dans la commune depuis un mois minimum
  • pièce d’identité

Cette aide sera remise sous forme de Chèques d’Accompagnement Personnalisé (3 CAP de 61€) ) l’issue du rendez-vous.

Démarches à effectuer de juin à fin octobre.

– Les personnes et les familles attributaires des chèques d’accompagnement personnalisé peuvent acquérir une carte mensuelle de bus pour le prix de 6,90 €.
– Les collégiens, les lycéens et les étudiants peuvent se procurer une carte mensuelle au prix de 6,50 € auprès du pôle Éducation/Animation.
– Pour les personnes de 60 à 65 ans, droit à 10 passages au tarif de 6.60 €.
– Pour les personnes de + 65 ans, droit à la gratuité soit 30 passages chaque mois (il faut impérativement qu’il reste un maximum de 5 tickets pour recharger le support.)

Des tarifs différenciés du repas servi dans les restaurants scolaires sont appliqués selon les revenus familiaux et le calcul du quotient CAF. Pour les foyers les plus modestes, une tarification symbolique est appliquée. Le tarif applicable est communiqué lors de l’inscription de votre enfant.

 

Une aide particulière – Enfant en classe ULIS

Cette aide du CCAS est à l’attention des parents dont l’enfant est en situation de handicap et scolarisé dans une classe du dispositif Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS). Ces classes sont situées dans des établissements scolaires hors de la commune. Bien souvent, le tarif journalier de la restauration scolaire est supérieur à celui voté par la Municipalité gonfrevillaise. Ainsi, le CCAS prend en charge la différence tarifaire. Vous devez être préalablement inscrit auprès du service municipal de restauration scolaire via le portail citoyen afin de connaître le montant du repas applicable en fonction de votre quotient familial CAF.

Démarches à effectuer à la rentrée scolaire.

Le CCAS cotise au fonds de solidarité logement (eau, gaz, électricité et logement).

Le fond de solidarité est instruit uniquement auprès des assistances sociales.
Les personnes et les familles en difficulté peuvent solliciter des aides de ces fonds.
Le CCAS instruit les dossiers concernant l’eau, le gaz et l’électricité.
Les assistances sociales instruisent les dossiers liés au logement.
La mission locale instruit des dossiers concernant le fonds départemental d’aides aux jeunes (FDAJ) destiné à aider les jeunes âgés de 18 à 25 ans.

Le CCAS propose une aide financière (sans conditions de ressources) aux jeunes gonfrevillais pratiquant un sport. Celle-ci est attribuée une fois par année scolaire et par enfant. Pour en bénéficier, il faut être domicilié à Gonfreville l’Orcher, que votre enfant soit scolarisé entre le CP et la troisième, qu’il soit inscrit dans un club sportif, une association ou un organisme affilié à une fédération sportive. L’aide est donnée sous forme d’un chèque d’accompagnement personnalisé (permettant l’achat d’équipements et vêtements sportifs) d’un montant de 32€/enfant.

Démarches à effectuer début octobre.

Aide sociale légale

Les modalités d’attribution de ces aides sont décidées par le Conseil Général et l’État.

Le CCAS instruit les dossiers en vue de l’ouverture de droits liés à :

  • Des frais d’hébergement des personnes âgées et handicapées
  • Des frais liés à l’intervention d’une aide ménagère

Le CCAS délivre les dossiers suivants :

  • Demande d’Allocation Personnalisé à l’Autonomie (APA)
  • Demande de reconnaissance Maison Départementale des Personnes Handicapées (ex. COTOREP)
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