Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.
Les 2 parents doivent être présents.
Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.
Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.
Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.
L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.
Les 2 parents doivent être présents.
Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.
Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.
Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :
Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Modèle de document
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Nous ne pouvons délivrer des extraits que pour les mariages célébrés à Gonfreville l’Orcher.
Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu’à l’intéressé, majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Attention, si vous n’êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec filiation.
Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00
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