Concernant les demandes d’urbanisme, après avoir pris contact avec le service Urbanisme au 02 35 13 17 61, veuillez vous référer à la fiche Service Public ci-dessous pour les pièces à fournir.
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Fiche pratique
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Vérifié le 30 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété (logement et ses annexes) dans le respect des autres copropriétaires. Vous devez également respecter l'usage de l'immeuble (on parle de destination). Le respect de ces dispositions est la plupart du temps prévu par le règlement de copropriété. Dans tous les cas, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas nuire au voisinage.
Questions ? Réponses !
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Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ou balcon ?
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À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?
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Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
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Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?
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Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?