Permis de construire/Déclaration préalable de travaux

Concernant les demandes d’urbanisme, après avoir pris contact avec le service Urbanisme au 02 35 13 17 61, veuillez vous référer à la fiche Service Public ci-dessous pour les pièces à fournir.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vérifié le 22 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même. Il s'engage à acheter le bien en cas d'acceptation du vendeur. L'acquéreur doit avoir la capacité juridique de signer un contrat, car l'offre d'achat est destinée à aboutir à la signature d'un acte de vente.

L'offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :

  • Désignation du bien
  • Date de l'offre
  • Prix fixé par l'acquéreur
  • Durée de validité de l'offre de 1 ou 2 semaine(s)

Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas pour une offre d'achat acceptée.

 Attention :

le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.

Pendant le délai de validité de l'offre, le vendeur a plusieurs possibilités :

  • Il peut accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur
  • Il peut refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé
  • Il peut faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque

Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur et le vendeur sont engagés. Une promesse de vente ou, sinon, un acte de vente est alors signé.

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