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Fiche pratique
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Et aussi
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Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
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