Modification d’un permis de construire ou d’aménager

Concernant les demandes d’urbanisme, après avoir pris contact avec le service Urbanisme au 02 35 13 17 61, veuillez vous référer à la fiche Service Public ci-dessous pour les pièces à fournir.

Pour effectuer votre demande en ligne, cliquez ICI

 

 

 

 

Modèle de document

Demander l'exonération de la taxe d'habitation (Modèle de document)

Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez ci-joint la copie.

Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le date et que mon revenu fiscal de référence de l’année dernière a été de montant comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe.

Je bénéficie donc à ce titre de l’exonération de la taxe d’habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir tenir compte de ces informations.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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