Concernant les demandes d’urbanisme, après avoir pris contact avec le service Urbanisme au 02 35 13 17 61, veuillez vous référer à la fiche Service Public ci-dessous pour les pièces à fournir.
Pour effectuer votre demande en ligne, cliquez ICI
Fiche pratique
Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Vérifié le 10 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.