Copie d’acte de mariage

Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI

Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Nous ne pouvons délivrer des extraits que pour les mariages célébrés à Gonfreville l’Orcher.

Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu’à l’intéressé, majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Attention, si vous n’êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec filiation.

Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00

Pour effectuer votre demande en ligne, cliquez ICI

Modèle de document

Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom (Modèle de document)

Vérifié le 12 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nom d'origine en majuscules

Nom(s) demandé(s) par ordre de priorité

[ ] 1. Demande motivée sur papier libre, comprenant toutes les mentions de l'état civil et la profession des intéressés, datée et signée par le ou les postulants

[ ] 2. Avis (consentement ou opposition), sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant mineur, ou l'autorisation du juge des tutelles

[ ] 3. Consentement, sur papier libre, de chaque enfant mineur de plus de 13 ans compris dans la demande

[ ] 4. Acte de naissance de moins de 3 mois en copie intégrale du demandeur.

[ ] 5. Acte de naissance de moins de 3 mois en copie intégrale de chaque enfant mineur compris dans la demande et de chaque enfant mineur de plus de 13 ans y ayant consenti.

[ ] 6. Bulletin n°3 du casier judiciaire original de chaque personne majeure concernée par la demande.

[ ] 7. Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié.

En cas de modification de votre annonce, vous devez envoyer la nouvelle publication. Elle doit être identique à celle du Shal.

[ ] 8. La ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales

En cas de modification de votre annonce, vous devez envoyer la nouvelle publication. Elle doit être identique à celle du JO électronique authentifié.

[ ] 9. Copie de la carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française ou copie de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil ou copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française enregistrée par le juge d'instance ou déclaration d'acquisition de la nationalité française enregistrée par le juge d'instance ou copie de l'ampliation du décret de naturalisation ou copie du passeport

[ ] 10. Pièces annexes (documents justifiant la demande)

[ ] 11. Bordereau des pièces jointes.

Date, signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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