Question-réponse
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1
Pour l'IFI payé en 2023, il s'agit du patrimoine détenu au 1
Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2023 ne sont pas prises en compte.
Toutefois, si un événement survenu après le 1
Par exemple :
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Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1
er janvier 2023 et la condition se réalise en 2023 -
Annulation en 2023 de la vente d'un bien effectuée avant le 1
er janvier 2023
Et aussi
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Argent - Impôts - Consommation
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Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Nous ne pouvons délivrer des extraits que pour les mariages célébrés à Gonfreville l’Orcher.
Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu’à l’intéressé, majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Attention, si vous n’êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec filiation.
Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00
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