Copie d’acte de mariage

Publié le 8 janvier 2020

Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI

Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Nous ne pouvons délivrer des extraits que pour les mariages célébrés à Gonfreville l’Orcher.

Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu’à l’intéressé, majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Attention, si vous n’êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec filiation.

Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00

Pour effectuer votre demande en ligne, cliquez ICI

Question-réponse

Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ? 

Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou est déclaré cas contact ? Selon l'âge de votre enfant, vous êtes peut-être contraint de cesser votre activité professionnelle pour le garder. Télétravail, congé enfant malade,... : le dispositif à retenir varie selon votre situation professionnelle.

Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19 ?

Si vous devez le garder, vous pouvez :

  • télétravailler, en accord avec votre employeur,
  • ou poser un congé enfant malade. Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de ce congé et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.

 Attention :

Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.

Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19 ?

Si vous devez le garder, vous pouvez :

  • télétravailler, en accord avec votre employeur,
  • ou demander une autorisation d'absence pour enfant malade. Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de cette autorisation et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.

 Attention :

Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (Asa) pour les agents publics devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.

Le dispositif dérogatoire qui permettait de bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence a été supprimé.

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