Copie d’acte de mariage

Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI

Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Nous ne pouvons délivrer des extraits que pour les mariages célébrés à Gonfreville l’Orcher.

Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu’à l’intéressé, majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Attention, si vous n’êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec filiation.

Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00

Pour effectuer votre demande en ligne, cliquez ICI

Question-réponse

Castration chimique : de quoi parle-t-on ?

Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La castration chimique, encore appelée traitement inhibiteur de libido, est un traitement médical qui vise à réduire la libido d'une personne. Elle n'est pas irréversible, c'est-à-dire que ses effets s'arrêtent lorsque le traitement est arrêté.

La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone, par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l'individu.

Cet effet dure tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, ses effets s'arrêtent également.

 À noter

Il n'existe, en France, aucune mesure de castration physique à l'encontre des délinquants sexuels.

La castration chimique concerne les auteurs d'infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles.

Le traitement inhibiteur de libido est généralement décidé lors d'une injonction de soin. Cette injonction de soin peut être ordonnée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle ou d'une surveillance de sûreté.

Le traitement inhibiteur de libido peut également être mis en œuvre par un centre socio-médico-judiciaire prenant en charge les personnes placées en rétention de sûreté.

La castration chimique n'est pas une peine prononcée par un juge, mais un traitement médical décidé par un médecin.

Dans le cadre d'une injonction de soin, prononcée par un tribunal correctionnel ou une cour d'assises, le médecin décide si un traitement visant à réduire la libido du condamné est utile ou non.

Si le condamné refuse de suivre ce traitement, alors qu'il lui a été prescrit par un médecin, cela constitue une violation de ses obligations contenues dans la mesure judiciaire. Le condamné pourra alors retourner en prison.

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