Question-réponse
Comment consulter une convention collective ?
Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
-
Outil de recherche
Rechercher une convention collective -
Service en ligne
Commander une convention collective en version papier -
-
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
-
-
À savoir
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Et aussi
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Nous ne pouvons délivrer des extraits que pour les mariages célébrés à Gonfreville l’Orcher.
Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu’à l’intéressé, majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Attention, si vous n’êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec filiation.
Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00
Pour effectuer votre demande en ligne, cliquez ICI