Question-réponse
Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?
Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).
En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Ainsi, la notion d'ayant droit a disparu pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale.
Oui, vous pouvez être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2.
Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.
À noter
À partir de 16 ans, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie.
Où s’adresser ?
À savoir
Vos parents peuvent aussi demander à ce que vous soyez rattachés à eux s'ils dépendent de la
Vous souhaitez savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale ? La réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Nous ne pouvons délivrer des extraits que pour les mariages célébrés à Gonfreville l’Orcher.
Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu’à l’intéressé, majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Attention, si vous n’êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec filiation.
Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00
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