Question-réponse
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Vérifié le 20 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous faites part à votre employeur de votre volonté de démissionner.
Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez préciser à votre employeur de revenir sur votre décision.
Votre démission est valable lorsque votre volonté de démissionner est claire et non équivoque.
Si c'est le cas, vous ne pouvez réintégrer pas votre entreprise (sauf accord de votre l'employeur).
Toutefois, en cas d'ambiguïté sur votre volonté réelle de démissionner, vous pouvez revenir sur votre démission à condition de le faire rapidement.
Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à votre employeur :
- Soit sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion
- Soit sous l'emprise de troubles psychiques
- Soit suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple)
En cas de conflit sur la validité de la rétractation, vous pouvez saisir le conseil de prud'homme (CPH).
Vous devez alors présenter au CPH des éléments susceptibles de prouver que vous n'aviez pas la volonté de démissionner.
Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier votre la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Nous ne pouvons délivrer des extraits que pour les mariages célébrés à Gonfreville l’Orcher.
Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu’à l’intéressé, majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Attention, si vous n’êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec filiation.
Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00
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