Dossier
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Accès et diffusion des documents administratifs
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Communication d'un document administratif
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00
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