AVIS DE GREVE L’intersyndicale lycéennes, étudiantes, et enseignantes, appellent à une 5e journée de mobilisation et de gréve MARDI 13 OCTOBRE 2026 pour réclamer, de nouveau des meilleures conditions d’enseignement. Cet appel est soutenu par la fédération des parents d’élève FCPE, les organisations syndicales des agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé, Par conséquent, les services publics sont susceptibles d’être fortement impactésce mardi 13 octobre 2026, notamment sur notre commune.
Nous ne sommes pas en mesure de garantir que la restauration scolaire, les transports scolaires et les accueils péri-scolaires seront assurés. Nous préconisons par prudence aux familles de prendre dès maintenant leurs dispositions pour assurer la prise en charge de leurs enfants. Pour plus d’info l’avis de grève complet en PDF
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00
Pour effectuer votre demande en ligne, cliquez ICI
Fiche pratique
Litige administratif ou médical (contentieux général)
Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :
Décision de refus d'affiliation
Décision de refus de versement d'une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations
À savoir
si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.
Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00
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