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Formulaire
Formulaire 13996*01 : Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Vérifié le 31 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI