Nous ne pouvons délivrer des copies que pour les personnes décédées sur le territoire de Gonfreville l’Orcher.
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00
Pour effectuer votre démarche, cliquez ICI
Dossier
Accès au droit et à la justice
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.