Nous ne pouvons délivrer des copies que pour les personnes décédées sur le territoire de Gonfreville l’Orcher.
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00
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Dossier
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vérifié le 30 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pèse uniquement sur le patrimoine immobilier. Il remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.