Nous ne pouvons délivrer des copies que pour les personnes décédées sur le territoire de Gonfreville l’Orcher.
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00
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Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...).
Questions ? Réponses !
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.