AVIS DE GREVE L’intersyndicale lycéennes, étudiantes, et enseignantes, appellent à une 5e journée de mobilisation et de gréve MARDI 13 OCTOBRE 2026 pour réclamer, de nouveau des meilleures conditions d’enseignement. Cet appel est soutenu par la fédération des parents d’élève FCPE, les organisations syndicales des agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé, Par conséquent, les services publics sont susceptibles d’être fortement impactésce mardi 13 octobre 2026, notamment sur notre commune.
Nous ne sommes pas en mesure de garantir que la restauration scolaire, les transports scolaires et les accueils péri-scolaires seront assurés. Nous préconisons par prudence aux familles de prendre dès maintenant leurs dispositions pour assurer la prise en charge de leurs enfants. Pour plus d’info l’avis de grève complet en PDF
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Nous ne pouvons délivrer des copies que pour les personnes décédées sur le territoire de Gonfreville l’Orcher.
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)
En cas d'inaptitude non professionnelle
Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
En cas d'inaptitude professionnelle
Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant
Oui : en totalité
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.