Nous ne pouvons délivrer des copies que pour les personnes décédées sur le territoire de Gonfreville l’Orcher.
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00
Pour effectuer votre démarche, cliquez ICI
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :
- Il est mineur et ne perçoit pas de revenus propres
- Il est infirme, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
- Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.