Copie d’acte de décès

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Nous ne pouvons délivrer des copies que pour les personnes décédées sur le territoire de Gonfreville l’Orcher.

Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI

Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00

Pour effectuer votre démarche, cliquez ICI

 

Question-réponse

Quel est le nombre de trimestres minimum pour qu'un salarié touche une retraite ?

Vérifié le 08 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour avoir droit à une pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, il faut avoir validé au moins 1 trimestre en tant que salarié.

  À savoir

Si vous n'avez cotisé qu'à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et si vous avez moins de 9 trimestres d'assurance retraite, vous pouvez demander à votre caisse de retraite le remboursement de vos cotisations de retraite.

Pour en savoir plus

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