Concernant les demandes d’urbanisme, après avoir pris contact avec le service Urbanisme au 02 35 13 17 61, veuillez vous référer à la fiche Service Public ci-dessous pour les pièces à fournir.
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Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative (Formulaire)
Vérifié le 01 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur d'un logement conventionné Anah (à "loyer social" ou "loyer très social") qui recourt à l'intermédiation locative de percevoir une prime.