Concernant les demandes d’urbanisme, après avoir pris contact avec le service Urbanisme au 02 35 13 17 61, veuillez vous référer à la fiche Service Public ci-dessous pour les pièces à fournir.
Pour effectuer votre demande en ligne, cliquez ICI
Fiche pratique
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Vérifié le 10 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Transports - Mobilité
-
Justice
-
Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Transports - Mobilité
-
Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'intérieur