Certificat d’urbanisme

Concernant les demandes d’urbanisme, après avoir pris contact avec le service Urbanisme au 02 35 13 17 61, veuillez vous référer à la fiche Service Public ci-dessous pour les pièces à fournir.

Pour effectuer votre demande en ligne, cliquez ICI

 

 

 

 

Question-réponse

Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?

Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement.

La garantie Visale la remplace. Action logement peut vous l'accorder, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

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