Certificat d’urbanisme

Concernant les demandes d’urbanisme, après avoir pris contact avec le service Urbanisme au 02 35 13 17 61, veuillez vous référer à la fiche Service Public ci-dessous pour les pièces à fournir.

Pour effectuer votre demande en ligne, cliquez ICI

 

 

 

 

Question-réponse

Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

Vérifié le 02 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous êtes salarié dans le secteur privé, vous pouvez démissionner pendant vos congés payés.

Vous devez respecter les règles habituelles de la démission.

Votre contrat de travail prend fin suite à votre préavis.

Votre préavis commence à la fin de vos congés payés.

Si vous souhaitez réduire la durée de votre préavis ou ne pas l'effectuer, vous devez obtenir l'accord de votre employeur. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.

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