AVIS DE GREVE L’intersyndicale lycéennes, étudiantes, et enseignantes, appellent à une 5e journée de mobilisation et de gréve MARDI 13 OCTOBRE 2026 pour réclamer, de nouveau des meilleures conditions d’enseignement. Cet appel est soutenu par la fédération des parents d’élève FCPE, les organisations syndicales des agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé, Par conséquent, les services publics sont susceptibles d’être fortement impactésce mardi 13 octobre 2026, notamment sur notre commune.
Nous ne sommes pas en mesure de garantir que la restauration scolaire, les transports scolaires et les accueils péri-scolaires seront assurés. Nous préconisons par prudence aux familles de prendre dès maintenant leurs dispositions pour assurer la prise en charge de leurs enfants. Pour plus d’info l’avis de grève complet en PDF
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
500 000 € d'amende
5 ans d'emprisonnement
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
3 000 000 € d'amende
7 ans d'emprisonnement
À savoir
en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.
