Obligation de reclassement
Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.
Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :
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Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
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Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle
Caractéristiques de l'emploi proposé
La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :
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Conclusions écrites du médecin du travail
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Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise
Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.
L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.
Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail.
Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).
Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel.
Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.
Délai
Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation.
Il est possible de réaliser cette démarche en mairie (ou mairies annexes), muni des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour consulter les horaires d’ouverture des établissements, cliquez ICI
Toutes les démarches administratives se font uniquement sur rendez-vous au 02 35 13 18 00