Réunis en conseil municipal ce lundi 27 avril, les élus gonfrevillais ont adopté à l’unanimité une Motion concernant la sauvegarde de l’État de droit, l’accès à la justice et la contestation de projets de loi menaçant ces principes.
Le texte rappelle que l’État de droit garantit l’égalité devant la loi, la justice accessible à tous, et un procès équitable. Depuis 20 ans, la réduction des moyens des services publics de justice, la fermeture de tribunaux, le sous-effectif des personnels, ont allongé les délais et éloigné la justice des citoyens.
Un projet de loi sur la justice criminelle inquiétant
La Municipalité gonfrevillaise s’inquiète du projet de loi sur la justice criminelle, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. « Sous prétexte de désengorger les tribunaux et de simplifier des procédures, ce projet de loi prévoit l’instauration d’un « plaider-coupable », inspiré du système américain, critiqué par avocats et magistrats pour son caractère à deux vitesses, secret et potentiellement injuste, qui mettrait fin aux jurys populaires en cours d’assises. » La Motion dénonce le risque « d’une justice expéditive » et une réforme « au détriment des droits de la défense et des victimes. »
Instauration d’une contribution pour saisir la justice
De plus, les élus gonfrevillais dénoncent une mesure issue de la loi de finances 2026, « remettant en cause le principe de libre accès à la justice. » Depuis le 1er mars, une contribution de 50€ à l’aide juridique est instaurée pour toute saisine des tribunaux civils ou prud’homaux, visant à collecter 50 millions d’euros supplémentaires par an. Il peut s’agir de litiges locatifs, de voisinage, de consommation, des affaires familiales (divorce contentieux, contribution alimentaire…). « Cette mesure touche particulièrement les personnes aux revenus modestes, qui pourraient renoncer à saisir la justice en raison du coût. »
Non à la justice payante et expéditive
Ainsi, en adoptant cette Motion à l’unanimité, la Municipalité gonfrevillaise réaffirme son attachement à l’État de droit et s’oppose à toute justice payante ou expéditive.
- Elle demande l’abrogation de la contribution de 50€ et invite le Gouvernement à financer correctement la justice.
- Elle appelle au rejet parlementaire du « plaider-coupable » et soutient les parlementaires locaux mobilisés contre ces mesures.
- Elle exprime son soutien aux professionnels de la justice dans leur combat pour préserver un système équitable et accessible.
